Aide juridique

Le CNISF a mis en place auprès de la GMF un contrat d’assurance de protection juridique des ingénieurs pour leurs responsabilités civiles et pénales dans le cadre de leurs fonctions.

Depuis 2002, l’association fait bénéficier ses membres des prestations de ce contrat.

L’assureur : GMF PROTECTION JURIDIQUE

Qui est assuré ? Pour être assuré (ou assurée), il faut être adhérent à l’association, c’est à dire avoir payé sa cotisation de l’année en cours.

Que recouvre la police ? La police concerne une assurance de Protection Juridique concernant les activités professionnelles, actuelles et antérieures, et les responsabilités de mandataire social d’association (hors association politique, culturelle, syndicale) pour toutes les juridictions autres que prud’homales (hors harcèlement moral qui lui est couvert).

Produits d’assurance:

  • Conseil Juridique téléphonique : on peut poser des questions juridiques, concernant les questions relevant des domaines décrits ci-dessus, au service juridique de la GMF-PJ du lundi au vendredi de 9 h à 17 h 30, à l’aide d’un numéro spécifique donné par l’association.
  • Défense judiciaire : dans tous les cas où un litige judiciaire se présente, ou va se présenter, on téléphone au service spécialisé de la GMF-PJ à l’aide d’un autre numéro spécifique, ouvert 24 h / 24 et 7 jours/7, numéro également fourni par son association. La GMF-PJ en fonction de l’urgence proposera l’aide personnalisée d’un avocat. Si souhaité, on a la possibilité de proposer à GMF-PJ un avocat que l’on connaît.

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